Nous devons refuser de faire usage de projecteurs en navigation !

Collègues navigants, capitaines,

Le RGP est très clair sur la question, "Il est interdit de faire usage de lumières ou de projecteurs qui risquent de produire un éblouissement susceptible de constituer un danger ou une gêne pour la navigation ou la circulation à terre."

En tant que navigants, en tant que capitaines de bateaux à passagers sur le bassin de Paris, nous sommes les premiers concernés par le non respect de cette mesure de sécurité. 

D'abord, c'est nous qui subissons la gêne occasionnée par l'utilisation des projecteurs. Nous sommes donc à ce titre les premiers intéressés par le respect de cette interdiction.

Ensuite, en tant que capitaine et conducteur à bord, nous endossons notre propre responsabilité quand nous violons cette interdiction du RGP. 

La section passagers du Syndicat Générale de la Marine Fluviale appelle par conséquent l'ensemble des capitaines à ne plus faire usage de projecteurs pour la traversée de Paris. 

Nous appelons l'ensemble des capitaines à rappeler l'interdiction du RGP à leurs employeurs.

Nous appelons l'ensemble des capitaines à tenir tête aux employeurs lorsque leurs demandes réitérées contredisent les dispositions légales prises pour la sécurité de la navigation, le confort des usagers et la quiétude de la population riveraine.

 

Le délégué de la Section passagers de paris

 

Une copie de la lettre ouverte présentée ci-dessous a été envoyée au Préfet de Police de Paris, à la Maire de Paris, au ministère ainsi qu'au Port autonome de Paris, à la Direction Territoriale du Bassin de la Seine

 

Projecteurs : Lettre ouverte au Préfet de Police de Paris

Paris, le lundi 1^er juin 2015                                                                                                                                                     

                                                                                                                                                                                 

Lettre ouverte au Préfet de Police de Paris,

 

Monsieur,

 

En tant que délégué de la section parisienne des bateaux à passagers du Syndicat Général de la Marine Fluviale (CGT Fédération Nationale des Ports et Docks), je souhaite attirer votre attention sur le fait suivant :

 

Les dispositions prévues à l’article A. 4241 -48-7 (Article 3.07 du RGP 1973) du Règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), et publié au Journal officiel du 27 mars 2013 ne sont toujours pas respectées par certaines compagnies de navigation fluviale à Paris.

 

Ainsi, l’article portant sur l’ « Interdiction d’utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes » dit :

 

                  « 1. Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d’autres objets qui risquent d’être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la visibilité ou de compliquer l’identification de ces feux ou signaux.

                  2. Il est interdit de faire usage de lumières ou de projecteurs qui risquent de produire un éblouissement susceptible de constituer un danger ou une gêne pour la navigation ou la circulation à terre. »

 

Nous constatons donc que différentes société de bateaux à passagers usent et abusent de projecteurs puissants dont les conséquences sont en effet de

1/« nuire à la visibilité » et de « compliquer l’identification » des feux et signaux,

2/ « produire un éblouissement susceptible de constituer un danger ou une gêne pour la navigation ou la circulation à terre »

 

Nonobstant la gêne occasionnée pour les riverains alentours,  l’utilisation des projecteurs par les bateaux restaurants et les bateaux de croisières commentées représente une source de danger et une gêne effective pour l’ensemble des utilisateurs de la voie d’eau, pour les conducteurs des autres bateaux à passagers, comme pour les équipages des bateaux de transport de marchandises durant leur traversée de Paris.

 

De plus,

1/ l’intérêt d’utiliser des projecteurs par les bateaux passagers est d’un intérêt douteux, quand les ouvrages d’art et les monuments historiques sont maintenant éclairés par la ville.

2/ la gêne occasionnée par les projecteurs est renforcée par la généralisation de l’éclairage au Led, particulièrement toxique pour les rétines.

 

Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les Bateaux Parisiens respectent les dispositions citées du RGPNI, que le RGPNI s’applique à toutes les compagnies et donc y compris aux bâtiments de la Compagnie des Bateaux Mouches. 

 

Pour la sécurité de la circulation sur la voie d’eau, pour la santé et le confort des usagers et des riverains, nous ne pouvons tolérer une quelconque dérogation dans l’application des articles mentionnées.

 

Monsieur le Préfet, vous avez pouvoir de faire appliquer l’article A. 4241 -48-7 du RGPNI,

En comptant sur votre autorité pour satisfaire notre requête,

 

Respectueusement..."

COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES : Lettre remise à l’inspecteur du travail par le délégué de notre section

“Paris, le mercredi 29 avril 2015

 

À l’inspection du travail, à l’Unité de contrôle Transport (UC Transport), à l’intention de Madame Élodie GIRON

 

 

Madame, 

 

Au nom de la section des bateaux à passagers du Syndicat Général de la Marine Fluviale (Fédération Ports et Docks de la CGT), 

je souhaite attirer votre attention sur la situation du personnel navigant de la Société Européenne d’Armement et d’Affrètement (E.A.A), sise 37, rue des Mathurins-75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le N°B 411 902 950, et représentée par ses gérants Monsieur Miguel PIECQ et Monsieur Claudie HAVARD.

 

Pour rappel, la société EAA a charge de l’armement des bateaux à passagers de la Compagnie des Bateaux Mouches et de la gestion du personnel de navigation de ladite société.

 

Pour en venir aux faits, nous avons constaté que la majorité des matelots et timoniers embauchés par la société EAA étaient embauchés en contrats à durée déterminée à caractère saisonniers, et que les différents contrats CDD à caractère saisonniers se chevauchaient tout au long de l’année.

 

Si nous constatons une baisse de la fréquentation touristique sur les Bateaux Mouches les mois de janvier et février, nous attestons que certains matelots et timoniers qui ont signé leur CDD dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2 sont en poste à cette même période.

 

Premièrement : la saison pour le personnel de l’EAA s’étend bien au delà des « 5 ou 6 mois de l’année pendant lesquels l’afflux de visiteurs est le plus important » (art L. 1232-2) puisque nous constatons une baisse d’activité pour les seuls mois de janvier et février et que les différents contrats se chevauchent tout au long de l’année. 

Deuxièmement : en présupposant caractériser une période saisonnière quand elle s’étend sur 10 mois de l’année, cela ne peut justifier de recourir à des emplois saisonniers pour cette période de deux mois pendant laquelle l’activité est en baisse. 

 

Nous constatons donc que la disposition légale concernant le travail saisonnier est détournée de son usage légal par les gérants de l’EAA et qu’il est fait un usage abusif du recours à des CDD à caractère saisonniers. Les gérants de l’EAA signent des contrats saisonniers successifs pour les mêmes postes.

 

Pour conclusion et si vous jugez notre requête justifiée, nous vous demandons d’intervenir afin que la majorité des contrats saisonniers de timoniers et de matelots soient requalifiés en contrats à durée indéterminés au sein de l’EAA.

 

Nous voulons aussi attirer l’attention sur le fait que les maximums horaires hebdomadaires légaux étant couramment dépassés par une grande partie du personnel, et ce tout au long de l’année, la requalification des contrats pourrait être d’autant facilité dans le cadre d’un accord sur l’organisation du temps de travail.

 

Avec nos salutations respectueuses et cordiales”...