APLD: suite des négociations
Collègues, camarades,
Le 11 décembre, les représentants syndicaux CGT-CFDT-CGC-FO et les représentants d’Entreprises Fluviales de France (E2F) se sont retrouvés une nouvelle fois en visioconférence pour continuer les négociations autour du projet d’accord relatif à l’activité partielle de longue durée. L’accord aurait pu être conclu !
Mais NON !
La dernière proposition patronale est tout aussi inadmissible que les propositions précédentes! Conformément à son mandat, votre délégation a refusé tout net un accord sur une telle base.
Rapportons-nous au décret-loi du gouvernement, le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, qui sert de référence :
“IV. - Sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ou de l'accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise
Nous répétons : “les engagements (...) en matière de maintien dans l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise”. La possibilité de licencier est là subordonnée à minima à un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe !
Dans les conditions prévues par le décret-loi, l’employeur qui a utilisé le dispositif ne peut donc pas licencier sans l’accord des représentants du personnel de l’entreprise.
La proposition d’E2F ? La proposition acceptée verbalement en Commission par la CGC et FO ? La proposition que les sages partenaires sociaux auraient pu signer après la contestations de quelques virgules du texte ?
“Sauf stipulation contraire, (de l’employeur qui élabore le document qui détermine le périmètre des emplois concernés...) portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement et de l’entreprise”
Donc que l’employeur, sans l’accord collectif d’entreprise ou de groupe prévu dans le décret-loi du gouvernement peut, de façon unilatérale, décider le licenciement d’une partie du personnel, malgré la mise en place du dispositif.
Selon le décret-loi du gouvernement, la possibilité de licencier est encore subordonnée à un accord collectif de branche étendu. Ici une nouvelle fois attention ! Si un accord de branche est signé qui donne la possibilité aux employeurs de rédiger des “stipulations contraires” au maintien des emplois de l’ensemble du personnel, un tel accord de branche fait référence. Plus besoin des accords collectifs d’entreprise pour licencier ! Le patronat détient un chèque en blanc pour licencier !
C’est exactement cet accord pourri que E2F voudrait que notre syndicat majoritaire signe, au niveau de la branche !!!
La proposition est inacceptable en l’état. Votre délégué SGMF pour la Section Passagers refuse catégoriquement de signer un accord de branche qui représente un recul pour le droit ouvrier par rapport à la loi.
La proposition d’E2F vise à faire sauter la sécurité “accord collectif” et laisser le champ libre aux employeurs pour qu’ils licencient tout en faisant financer les salaires des travailleurs maintenus dans l’emploi par le public.
Comme déjà dit, notre syndicat était demandeur d’un accord sur l’activité partielle de longue durée, car ce dispositif permet, si toutefois les syndicats représentatifs ne signent pas des clauses régressives, d’assurer une garantie de maintien des emplois pour l’ensemble du personnel des entreprises qui mettent en place ce dispositif.
Le temps de travail peut être ainsi baissé à 21 heures hebdomadaires sur la base des 35 heures avec maintien de 70% du salaire brut ou 84% du net. Et dans les circonstances d’arrêt ou de diminution exceptionnelle de l’activité liée au contexte, une grande partie du salaire est socialisé, puisque 60% du salaire brut est financé par la collectivité sur une période de 3 ans (ou 24 mois consécutifs) !
La seule et unique contrepartie pour les entreprises, c’est le maintien des emplois ! C’était encore trop demandé ! C’est trop demandé pour ce patronat assisté par son bienfaiteur étatique et subventionné avec les moyens financiers de notre épargne et de nos impôts.
Didier Léandri, Président d’E2F, enverra une nouvelle proposition par mail.
Serge Coutouris de la Fédération Nationale des Ports et Docks s’est engagé à apporter la réponse de la CGT mercredi.
Pour la Section Passagers de la SGMF CGT, la question est arrêtée :
OU BIEN LA GARANTIE MINIMUM PRÉVUE AU DÉCRET-LOI OU PAS DE SIGNATURE D’UN ACCORD DE BRANCHE DÉGUEULASSE !