Rapport de la Délégation du 14 janvier
Ce dernier jeudi et au nom des sections syndicales Passagers, de la SGMF, six des vôtres se sont présentés en délégation auprès du secrétariat de la Fédération Nationale des Ports et Docks CGT représentée par Tony Hautbois, secrétaire général, Serge Coutouris, secrétaire adjoint, Jamil Aït Idir, autre secrétaire fédéral.
La délégation a exposé une nouvelle fois les raisons qui opposent les sections Passagers à la signature de la proposition d’accord de branche sur l’Activité partielle de longue durée (APLD) soumise par la partie patronale d’Entreprises Fluviales de France (E2F) à leurs « partenaires sociaux ».
Au préalable, la délégation a rappelé l’intérêt qu’elle trouvait dans les circonstances à trouver un accord au niveau de la branche, mais qu’il tombait sous le sens que la première et dernière condition pour justifier la signature d’un quelconque accord de branche APLD était que les garanties apportées soient au moins équivalentes à celles prévues par le décret loi du gouvernement.
Bien au contraire, et comme déjà dit dans nos communications précédentes, l’accord de branche signé le 17 décembre 2020 a fait sauter les sécurités d’emploi qui concernaient pourtant l’ensemble du personnel, laissant aux employeurs la possibilité de déterminer le périmètre des emplois à préserver !
Non seulement le dispositif d’activité partielle de longue durée autorise les employeurs à triannualiser le temps de travail en baissant le niveau des salaires, mais il leur permet de faire peser la menace du licenciement à tous ceux qui ne se soumettraient pas à leur arbitraire.
DÉSACCORD
Ni la relecture des textes signés, ni la lecture de la Fiche Expert n°12 du mois de décembre 2020 par lequel E2F livre son interprétation de l’accord n’ont permis de faire entendre raison au secrétariat fédéral.
En guise de réponse, le secrétariat fédéral a réaffirmé ce qui avait déjà été dit lors des échanges téléphoniques avec le secrétaire adjoint du Syndicat Général de la Marine Fluviale : « nous arrivions au bout des négociations », il « fallait signer ». Par ailleurs, « la décision de signer l’accord a été le résultat d’une décision collective des membres du secrétariat et du secrétaire général du Syndicat de la Marine Fluviale représentant la partie Marchandise ».
Les responsables fédéraux nous ont donc répété sans rien concéder : « nous sommes convaincus qu’il fallait signer cet accord », « aucune erreur n’a été faite » car « l’accord est équilibré » et « l’accord représente un engagement politique de la branche ». Serge Coutouris a bien entendu évoqué les concessions faites et « l’esprit du texte », comme s’il fallait obligatoirement être dupe des enluminures apportées par les ambassadeurs patronaux pour masquer l’essentiel, la remise en cause des sécurités prévues au décret-loi.
La délégation des 6 a bien fait état du bref historique de la négociation de branche en insistant sur le fait que l’ensemble des sections avaient suivis de près les négociations au sein de la Commission Paritaire depuis octobre, que chaque nouvelle version des propositions patronales avait été diffusée aux membres des sections pour relecture, que les délégués et représentants des sections passagers avaient délibéré à l’occasion de chacune de leurs assemblées sur une position commune et sur le mandat du délégué Passagers en Commission Paritaire.
Le premier secrétaire fédéral a passé tout à fait outre. Il a jugé que « le secrétaire adjoint de la SGMF s’est bloqué » sur une mauvaise interprétation du texte.
Mieux que çà ! La seule et dernière proposition du secrétaire fédéral concernant notre sujet est de faire une déclaration commune SGMF/FNPD à l’adresse des armateurs afin de rappeler notre vigilance et de rappeler les généralités trompeuses de l’accord pour le maintien des emplois !
Notre secrétariat qui a offert aux armateurs de nouveaux outils conventionnels pour faciliter les licenciements voudrait que nous jouions une comédie de complaintes morale à leur adresse ! Mais qui doit perdre la face ?
Nous avons donc pris acte de la position réaffirmée par le secrétariat fédéral.
LA QUESTION DU MODE DE DÉSIGNATION DE LA DÉLÉGATION EN COMMISSION PARITAIRE ET DE NOS STATUTS
Pour laisser de côté la question du dernier accord APLD et ouvrir une perspective, notre délégation a fait ses propositions pour que nous sortions grandi de ce conflit interne.
Si des différences d’appréciation devaient se reproduire concernant un prochain accord de branche, de quel cadre nous dotons-nous pour trancher nos sujets?
Est-il acceptable que les délégués et signataires ne soient pas comptables de leurs décisions devant l’ensemble des adhérents et de leurs sections ?
Ne tombe-t-il pas sous le sens que les décisions qui concernent le personnel de la branche doivent revenir au syndicat de la branche et non à tel secrétaire ou même à l’ensemble du secrétariat de la Fédération Nationale des Ports et Docks ?
Que le secrétariat fédéral et que les membres des autres instances fédérales soient sollicités comme conseil, c’est nécessaire. Qu’elles assument la fonction de contrôle sur la cohérence entre les orientations de chaque syndicat avec les orientations de l’ensemble, c’est également souhaitable. Mais que le secrétariat de la Fédération se substitue au syndicat de branche dans la gestion des affaires qui concernent nos métiers, cela n’est pas juste.
La délégation Passagers a donc abordé la question des statuts de la SGMF et du mode de désignation de la délégation en Commission Paritaire, comme nous l’avons expliqué dans le courrier à l’adresse du secrétariat fédéral, signé des six membres de la délégation, au nom de l’ensemble de nos sections passagers unanimes
Le secrétaire adjoint de la SGMF, présent au sein de la délégation, a attiré en premier l’attention des fédéraux sur le fait qu’il avait multiplié depuis plusieurs années les demandes pour disposer des statuts du syndicat, et que ceux-ci ne lui avaient toujours pas été remis.
Ne devons-nous pourtant pas considérer comme élémentaire la possibilité pour chaque membre de disposer des statuts de son organisation syndicale et de la Fédération à laquelle elle est affiliée ?!
Les termes de « transparence » et de « confiance » revenaient régulièrement dans les propos du secrétaire général de la FNPD ce jour de réunion. Ironie de la contradiction entre le discours et les actes !
UNE COMMISSION TECHNIQUE ?
De préparation des statuts, il n’a toujours pas été question. En guise de réponse, le secrétariat a proposé à la délégation la réunion d’une commission technique.
Une commission technique, admettons. Mais en aucun cas nous voudrions qu’elle soit le prétexte à un subterfuge. Une commission technique ne remplace pas l’élaboration de nouveaux statuts, et de toute urgence, la désignation d’une délégation syndicale ayant seul pouvoir de signer et de ne pas signer les textes présentés en Commission Paritaire de la navigation intérieure et élue par les membres du syndicat et de leurs sections !
Nous ne voulons pas d’une commission technique qui agisse comme un simple conseil auprès des signataires fédéraux au sein de la branche. Plutôt le contraire ! Au secrétariat fédéral de représenter un bon conseil auprès de la commission technique du syndicat de branche.
Et aussi. La commission technique si elle est légitime, doit être constituée des délégués élus et responsables devant les sections ! Fondamentalement, les questions techniques qui sont abordées pour préparer les interventions en Commission paritaire sont éminemment politiques ! Elles sont subordonnées à nos orientations et stratégies syndicales et finalement subordonnées aux décisions prises par les sections de notre syndicat et à leurs délégations responsables devant elles !
REMISE DU COURRIER À L’ADRESSE DU SECRÉTARIAT
Comme prévu, le courrier préparé à l’adresse du secrétariat fédéral et de William Libouban a été remis en main propre ce jour du 14 janvier.
Et si Tony Hautbois, s’est offusqué devant la délégation de l’existence d’un tel écrit, contraire d’après lui, aux pratiques fédérales, à la confiance entre camarades et à l’esprit de fraternité, il nous semblait important au contraire de formaliser nos échanges et nos désaccords. Notre syndicat est une organisation professionnelle.
Et notre confiance n’est pas aveugle. Et l’esprit de fraternité qui ne nous est pas étranger est inséparable du respect des droits inaliénables des membres de notre syndicat ainsi que d’une commune volonté de développer nos capacités de défense collective pour vaincre. Non pour nous compromettre.
« Pour finir sur un mot positif » a conclu le secrétaire nationale de la Fédération rouge menaçant de colère, la diffusion aux autres syndicats de la Fédération de notre courrier « mettrait le feu » et aussi que le courrier « ne resterait pas sans réponse ».
CONCLUSION
Sur ces bons mots, la délégation des 6 a quitté les bureaux de la Fédération à Montreuil. Chacun des camarades en tirera les conclusions justifiées.
Loin de nous démobiliser, la délégation et le secrétaire adjoint du syndicat appellent les délégués et représentants des sections passagers à une réunion lundi 1er février, à 14.30. Invitation sera communiquée à chacun des camarades.
Tous les scénarios de suite seront envisagés. Mais à n’en pas douter, les sections sortiront beaucoup plus fortes de cette méchante épreuve.
L’engagement et le moral des collègues syndiqués rejoignent aujourd’hui la motivation de nouveaux collègues adhérents de nos sections.
Qu’on se le tienne pour dit : la force syndicale, ce n’est pas un sigle tenant lieu d’amulette.
Notre force syndicale,
c’est notre nombre organisé, dynamique, volontaire, solidaire et fidèle, en acte, à notre quête de justice et de liberté pour l’émancipation sociale.