Lettre remise en main propre au secrétariat de la FNPD
À l’attention de :
Tony HAUTBOIS, Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Ports et Docks
William LIBOUBAN, Secrétaire général du Syndicat Général de la Marine Fluviale
Objet : signature du projet patronal d’ Accord sur l’Activité partielle de longue durée au sein de la branche de Navigation intérieure
Camarades,
Le 17 décembre, par la première signature du Secrétaire général du Syndicat Général de la Marine Fluviale et par la deuxième signature du Secrétaire adjoint de la Fédération Nationale des Ports et Docks, un accord a été conclu avec E2F sur l’application à l’échelle de la branche du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Contrairement à ce qui est annoncé dans le dernier communiqué fédéral, cet accord n’a rien de raisonnable.
Cet accord est régressif. Il fait sauter les garanties de maintien dans l’emploi du personnel des entreprises qui mettent en place le dispositif d’activité partielle de longue durée prévue par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Pour s’en convaincre, il faut lire.
Que dit le décret cité au IV de l’article 1 ?
“IV.- Sauf stipulation contraire de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’autorité administrative ou de l’accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.”
Peut-on exprimer plus clairement les garanties de maintien de l’emploi prévues par le texte du Décret ?
En l’absence de signature d’un accord de branche, les garanties de maintien dans l’emploi de l’ensemble du personnel s’imposaient !
L’accord de branche qui s’impose aujourd’hui à nous permet aux employeurs représentés par E2F qui utilisent le dispositif APLD de se libérer de tout engagement en matière d’emplois sur l’ensemble du personnel.
Voyons le texte de l’accord de branche signé entre Didier Léandri pour E2F et les syndicats CFDT, CGC, FO, UNSA et CGT :
Article 6.1
“La branche demande à ce que les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise. Un périmètre différent pourra en cas de nécessité être déterminé au niveau des entreprises par le biais du dialogue social - Accord collectif, CSE, référendum- dans le strict respect des lois en vigueur. (...)”
Ce qui signifie que, entre des voeux de bonnes intentions qui ne sont que diversions politiques (“ la branche demande...” ou ‘le strict respect des lois en vigueur...”) notre accord de branche autorise les entreprises -ou plutôt les employeurs et sur décision unilatérale- à établir un périmètre différent de “l’intégralité des emplois de l’entreprise”. L’employeur a donc toute possibilité pour exclure de ses engagements de maintien dans l’emploi n’importe quelle catégorie du personnel, sans aucune limite d’effectif !
Décision unilatérale ? Oui ! Le texte de l’accord laisse le choix aux employeurs. Si l’accord de branche évoque la possibilité d’accord collectif ou d’un référendum d’entreprise, il autorise surtout l’employeur à prendre sa décision par le biais du dialogue social - CSE-!!! qui se traduit précisément : un périmètre différent pourra en cas de nécessité être déterminé au niveau de l’entreprise après information donnée par l’employeur aux institutions représentatives du personnel, le CSE.
Donc la seule obligation que l’accord de branche donne aux employeurs est d’informer le CSE (quand il existe) de son intention d’exclure de tel ou tel périmètre le personnel pour lequel l’entreprise s’engage à maintenir les emplois.
L’accord de branche annihile donc toutes les défenses contre les licenciements pourtant établies par la loi.
Ainsi, nos signataires, au nom de la SGMF et de la FNPD, ont conclu un accord régressif par rapport au décret-loi du gouvernement et ce, malgré la mise en garde du secrétaire adjoint et l’opposition clairement exprimée par courrier des délégués syndicaux et des représentants des sections Passagers.
Les conséquences sont graves. En premier, nos responsables syndicaux vont porter directement la responsabilité de nombreux licenciements qui auraient pu être évités sans cet accord de branche.
En deuxième, cet accord porte un méchant coup au crédit de notre organisation syndicale, à notre engagement, à la confiance de l’ensemble des membres de nos organisations, à l’ensemble de la CGT.
Cet accord est d’autant plus intolérable que ce n’est pas la première fois que les syndicats représentatifs de la branche font reculer les droits des navigants dans le cadre d’accords collectifs signés avec les armateurs.
Tenons-nous le pour dit. Nous n’accepterons pas une seule faute de plus de la part de nos responsables syndicaux. Ou alors ; c’est la fin de notre organisation syndicale.
Alors que des négociations en Commission paritaire vont être bientôt réouvertes sur la question de l’organisation du travail du personnel Passagers de la navigation intérieure, nous voulons que notre contrôle collectif sur les négociations soit implacable.
Clairement, impérativement, rapidement, définitivement, les règles de désignation des signataires en Commission Paritaire doivent être revues.
Pour ce faire :
1-Nous établirons la responsabilité de la délégation CGT mandatée pour intervenir en Commission Paritaire devant les seules sections syndicales du Syndicat Général de la Marine Fluviale.
2-Les responsables fédéraux au secrétariat se tiendront au seul rôle de conseil pour notre délégation, sauf demande exprès du secrétariat de notre syndicat.
3-les règles de fonctionnement de notre syndicat de branche seront modifiées par l’adoption de nouveaux statuts, conformément à la décision de la dernière Assemblée générale de notre syndicat en 2013 (!)
4-une assemblée générale sera convoqué début février afin d’établir ces nouveaux statuts, assemblée qui désignera :
-les membres du secrétariat, strictement responsables devant les délégations des sections réunies en une ou plusieurs commissions exécutives
-les membres des délégations mandatés pour siéger au sein des différents cadres paritaires
Avec nos salutations syndicalistes,
Nous soussignons, au nom des sections Passagers :
La Délégation du 14 janvier 2021