COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES : Lettre remise à l’inspecteur du travail par le délégué de notre section

“Paris, le mercredi 29 avril 2015

 

À l’inspection du travail, à l’Unité de contrôle Transport (UC Transport), à l’intention de Madame Élodie GIRON

 

 

Madame, 

 

Au nom de la section des bateaux à passagers du Syndicat Général de la Marine Fluviale (Fédération Ports et Docks de la CGT), 

je souhaite attirer votre attention sur la situation du personnel navigant de la Société Européenne d’Armement et d’Affrètement (E.A.A), sise 37, rue des Mathurins-75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le N°B 411 902 950, et représentée par ses gérants Monsieur Miguel PIECQ et Monsieur Claudie HAVARD.

 

Pour rappel, la société EAA a charge de l’armement des bateaux à passagers de la Compagnie des Bateaux Mouches et de la gestion du personnel de navigation de ladite société.

 

Pour en venir aux faits, nous avons constaté que la majorité des matelots et timoniers embauchés par la société EAA étaient embauchés en contrats à durée déterminée à caractère saisonniers, et que les différents contrats CDD à caractère saisonniers se chevauchaient tout au long de l’année.

 

Si nous constatons une baisse de la fréquentation touristique sur les Bateaux Mouches les mois de janvier et février, nous attestons que certains matelots et timoniers qui ont signé leur CDD dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2 sont en poste à cette même période.

 

Premièrement : la saison pour le personnel de l’EAA s’étend bien au delà des « 5 ou 6 mois de l’année pendant lesquels l’afflux de visiteurs est le plus important » (art L. 1232-2) puisque nous constatons une baisse d’activité pour les seuls mois de janvier et février et que les différents contrats se chevauchent tout au long de l’année. 

Deuxièmement : en présupposant caractériser une période saisonnière quand elle s’étend sur 10 mois de l’année, cela ne peut justifier de recourir à des emplois saisonniers pour cette période de deux mois pendant laquelle l’activité est en baisse. 

 

Nous constatons donc que la disposition légale concernant le travail saisonnier est détournée de son usage légal par les gérants de l’EAA et qu’il est fait un usage abusif du recours à des CDD à caractère saisonniers. Les gérants de l’EAA signent des contrats saisonniers successifs pour les mêmes postes.

 

Pour conclusion et si vous jugez notre requête justifiée, nous vous demandons d’intervenir afin que la majorité des contrats saisonniers de timoniers et de matelots soient requalifiés en contrats à durée indéterminés au sein de l’EAA.

 

Nous voulons aussi attirer l’attention sur le fait que les maximums horaires hebdomadaires légaux étant couramment dépassés par une grande partie du personnel, et ce tout au long de l’année, la requalification des contrats pourrait être d’autant facilité dans le cadre d’un accord sur l’organisation du temps de travail.

 

Avec nos salutations respectueuses et cordiales”...