Résolutions de section du 14 février

RÉSOLUTIONS DE NOTRE SECTION SYNDICALE 

Réponse au projet du Comité des Armateurs Fluviaux concernant l’annexe Aménagement du temps de travail –Personnel navigant du transport fluvial passager

 

Résolutions adoptée en section parisienne, le jeudi 14 février 2019

Assemblés ce jour du 14 février 2019 à Paris, les délégués et membres des sections d’entreprise du bassin réunis adoptent d’un commun accord au nom de la section parisienne du Syndicat Général de la Marine Fluviale CGT la résolution suivante :

 

1ère résolution

Après avoir étudié la proposition patronale présentée en commission paritaire concernant l’annexe sur l’aménagement du temps de travail du personnel navigant du transport fluvial de passagers,

Reconnaissant que :

-à la suite du rappel fait par notre délégation en Commission paritaire des dispositions prévues par le Code des transports et qui sont d’ordre public, la partie patronale a retiré de sa proposition les articles contraires à la législation en vigueur

Et après avoir considéré :

-que ladite proposition patronale équivaudrait à dégrader les conditions de travail et de vie pour les travailleurs de notre profession et pour la partie du personnel navigant des bateaux à passagers en particulier, sans considération aucune pour la sécurité de la navigation et des passagers transportés,

-que l’avenant n°2 du 28 février 2008 portant modifications diverses à notre convention collective étendue par arrêté du 9 décembre 1997 représentait déjà un recul social important et qu’il est hors de question de laisser certaines dispositions en l’état

-qu’en outre, ladite proposition patronale est contraire à l’engagement pris par la partie patronale de négocier la fusion des trois conventions collectives de notre branche « à droit équivalent »,

En conséquence,

-notre délégation en Commission paritaire s’opposera fermement à la nouvelle version patronale

 

2ème résolution

Notre section vote le mandat suivant à notre délégation syndicale :

Considérant d’une part :

-que le personnel navigant des bateaux à passagers n’a pas moins le droit au repos et à une vie de famille que tout autre travailleur,

-que le personnel navigant des bateaux à passagers n’a pas moins le droit que les autres travailleurs du pays à pratiquer une activité sportive ou à s’engager dans le champ associatif et politique et à concilier ces dernières activités avec son engagement professionnel,

Considérant d’autre part :

-que toutes les considérations sur la taille des entreprises, la saisonnalité de l’activité, la diversification des prestations commerciales, les conditions météorologiques et nautiques, la concurrence externe et interne, pour légitimer la dégradation des conditions de travail et de vie des salariés sont nulles

-que les propositions patronales conduisent à l’épuisement des travailleurs par le dépassement systématique et régulier de la durée légale du temps de travail, la suppression des journées de repos entre deux semaines de travail, la réduction du nombre d’heures de sommeil entre deux journées de travail, au chaos dans les emplois du temps

-qu’à ce titre, la partie patronale se rend coupable de propositions criminelles sur le plan sanitaire et sécuritaire

Nous mettons en garde les signataires d’une telle proposition qui engagent leur responsabilité pénale et se rendraient comptables des accidents de navigation et des pathologies développées par le personnel de notre branche car ils seraient la conséquence inévitable d’une telle « adaptabilité » dans l’organisation du travail des salariés

Considérant enfin :

-que le rallongement du temps de travail effectif des travailleurs occupés, quelle qu’en soit les modalités d’application, contredit la nécessité de partager la charge de travail entre les actifs et participe par ce fait à accroître le nombre de chômeurs dans le pays et le milieu de la marine fluviale, à retarder et boucher les perspectives d’avenir professionnel pour nos enfants 

-que la responsabilité revient au Comité des armateurs fluviaux de réguler l’offre et de privilégier l’association à la concurrence entre les entreprises de la branche, que les salariés de la branche n’ont pas à ce titre à accepter la baisse de leurs rémunérations

Notre délégation exigera :

-que la durée du repos journalier soit portée à 11 heures consécutives entre deux journées de travail et non à 6 heures consécutives pour le personnel affecté à des croisières journalières

-que la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail ne puisse dépasser 46 heures sur une période de 1 mois et non 46 heures sur une période de 3 ou 4 mois

-que le contingent annuel d’heures supplémentaires ne puisse être supérieur à 220 heures et non 360 heures

-que le nombre de journées de travail consécutif ne puisse être porté à plus de 7 jours consécutifs et non 31 jours pour le personnel affecté à des croisières journalières

-que la majoration de 40% des heures travaillées ayant fait l’objet d’une modification d’horaire avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours soit conservée et non supprimée

-que le travail de l’ensemble des jours fériés reste compensé par l’attribution d’un jour de repos supplémentaire à la disposition du salarié ou par une indemnité égale au montant du salaire correspondant et non que ces compensations soient supprimées

-que la proposition de généraliser la convention individuelle de forfaits jours soit rejetée

 

En outre, nous demanderons :

-que soit retranscrit à l’annexe Aménagement du temps de travail –Personnel navigant du transport fluvial passager l’article L4511-2 du Code des transports portant sur le nombre maximal hebdomadaire d’heures de travail des personnels navigants pendant la période nocturne qui ne peut excédé 42 heures sur une période de 7 jours

-que soit indiqué dans le texte de la nouvelle convention ce qui est entendu par « circonstance exceptionnelle » dans le passage relatif au délai de prévenance 

 

Demande à recevoir par mail les texte des projets patronaux présentés en commission paritaire. Contacte-nous et transmets-nous tes coordonnées ! 

tél : [phone]

Courriel : [e-mail]

GRÈVE GÉNÉRALE, EN MANIFESTATION LE 5 FÉVRIER !

 

Collègues, camarades !

Depuis bientôt trois mois, le mouvement des Gilets jaunes tient bon. Malgré la répression, les milliers d’arrestations, les centaines de blessés, les gardes à vue, malgré les mensonges, les calomnies et les menaces des Macron, Castaner et des Ferry, les manifestations se succèdent toutes les semaines dans toutes les villes de France.

Et un certain nombre de collègues participent au mouvement. La marine fluviale est bien représentée sur les ronds-points.

Mais pour faire céder le gouvernement, il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin.

Le gouvernement se fiche toujours littéralement de la gueule du peuple.

Les prix de centaines de produits alimentaires vont bientôt bondir de 8% et le prix de l’électricité doit augmenter.

Alors que l’attente pour se faire soigner met nos vies en péril, que l’ensemble des services publics utiles manque de personnel, Macron tient toujours le cap de ses 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique. La privatisation d’Aéroport de Paris est en marche, vaste opération de racket du contribuable au bénéfice des gros actionnaires.

Le gouvernement engage une nouvelle réforme des retraites qui prévoit de repousser l’âge de départ à la retraite à taux plein à 63 ans. La réforme de l’assurance chômage qui prévoit son étatisation doit permettre d’abaisser encore le régime d’indemnisation des chômeurs.

C’est le niveau de vie de toute la classe salariée qui va se dégrader.

Avec la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires qui était présentée comme une concession au mouvement des gilets jaunes, le gouvernement encourage encore le recours aux heures supplémentaires dans les entreprises aux dépens des embauches. C’est le chômage qui augmentera donc.

La conséquence : le chantage à l’emploi. La tendance à la baisse des salaires. (« si tu n’es pas content, va voir ailleurs !) L’allongement du temps de travail pour pallier à la baisse des salaires. Et toujours plus de chômage… Notre paupérisation au profit des actionnaires, des patrons, de ceux qui détiennent le capital, le capital qui représente la marque du Pouvoir d’exploiter son prochain.

Le gouvernement actuel fait la politique des capitalistes et c’est en vertu de cette politique de mort qu’il faut le faire tomber.

L’illégitimité du pouvoir gouvernemental se fonde sur l’illégitimité du pouvoir patronal.

C’est pourquoi la lutte pour le soulèvement de rue contre le pouvoir d’État et la lutte dans les entreprises contre les autocraties capitalistes dans chacune de nos entreprises est une seule et même lutte.

C’est pourquoi il faut préparer la grève dans nos entreprises sur nos exigences :

-L’augmentation des salaires par le blocage des dividendes et le plafonnement des gros salaires des cadres et directeurs,

-l’embauche des collègues sans emploi par la baisse radicale du temps de travail

-la démocratie dans l’entreprise par l’autogestion généralisée de toutes les entreprises, branches et secteurs de l’économie, l’élection de conseils de gestion constitués de délégués mandatés et révocables par nos assemblées

Nous ferons plier le pouvoir d’État en même temps que nous gagnerons les capacités concrètes de faire plier les patrons. L’un ne va pas sans l’autre.

DONC, TOUTES ET TOUS EN GRÈVE LE 5 FÉVRIER !

ASSEMBLONS-NOUS SUR NOS LIEUX DE TRAVAIL !

DÉFINISSONS NOS EXIGENCES ! OCCUPONS NOS LIEUX DE TRAVAIL !

-Arrêt de la répression policière - NON à la loi « anticasseurs »

-Hausse immédiate du SMIC à 1800 euros

-Augmentation générale des salaires et des pensions

-Revalorisation du point d'indice pour les fonctionnaires

-Réindexation des salaires, des pensions et des retraites sur le coût de la vie

-Développement de tous les services publics sur tous les territoires

-Retour à la retraite à 60 ans et abandon de toute réforme de retraite par points

-Abandon de toutes les réformes concernant les lycéens et les étudiants dont l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE

-Abrogation des réformes qui détricotent le droit du travail et la protection des salariés (Lois « Rebsamen », « El Khomri », ordonnances « Macron »...)

 

 

 

 

Compte-rendu de la commission paritaire du 17 janvier

Collègues, camarades,

 

Une nouvelle réunion de la Commission paritaire de la navigation intérieure s’est tenue le 17 janvier dernier.

Nous résumerons la réunion ainsi :

-Les représentants du Comité des Armateurs Fluviaux n’ont pas de mandat pour accepter une hausse supérieure à 1,9% des salaires, soit le taux officiel et général de l’inflation

-Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) qui avait pour mission de collecter et de mutualiser les fonds dédiés à la formation continue des salariés, sont remplacés par des Opérateurs de compétences (OPCO). Dorénavant, c’est l’URSAAF qui se charge de la récolte des fonds dédiés à la formation. Le CAF a annoncé son choix de désigner l’OPCO mobilité comme organisme de la branche

-Conformément à une disposition légale, et après examen des comptes du Centre de Formation d’Apprentis de la Navigation Intérieure, il a été présenté et transmis le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage à 15 186,37 euros pour le diplôme du Bac professionnel transport fluvial et à 10 124,25 euros pour le diplôme du CAP transport fluvial

Au sujet de l’accord relatif à la classification du personnel sédentaire, le projet patronal est directement inspiré des modalités de classification des conventions maritimes. Chaque poste de travail est classé selon 7 critères :

-le domaine d’action

-l’influence sur le domaine d’action

-l’autonomie d’action

-les savoirs et savoir-faire

-le savoir-être

-l’animation et/ou encadrement

-les exigences et contraintes

Puis « pour chaque critère, cinq niveaux permettent de peser le poste selon l’importance du critère dans la tenue normale du poste. À chaque niveau de critère est attribué un nombre de points de façon non linéaire et différente pour chaque critère afin de tenir compte de sa valeur relative dans l’ensemble de l’évaluation »… Tout ce foutu bordel avant de classer encore les postes dans une échelle hiérarchique constituée de 3 catégorie professionnelle.

Pour résumer, nous comprendrons très bien l’usage que les employeurs peuvent faire de ce type de classification : réduire les salaires pour tout le monde ! Nous comprendrons également très bien l’usage que la hiérarchie patronale peut faire de tout cet appareillage de mesure : se donner de l’importance et justifier des postes inutiles de contrôleurs et de juges !

Aussi, dans le cadre des négociations sur la nouvelle convention collective, il a été nécessaire de rappeler aux représentants patronaux :

-que ce n’est en aucun cas sur la base du volontariat que les entreprises choisissent la convention de leurs salariés, mais que le choix de la convention collective est déterminé par l’activité principale desdites entreprises

-que concernant les durées d’indemnisation des salariés suite à un arrêt de travail, il était tout proprement illégal d’exclure de l’indemnisation les salariés en arrêt suite à un accident de trajet, que les accidents de trajet aller et retour du lieu de travail sont des accidents de travail et doivent être indemnisés à ce titre

Le représentant de la compagnie CroisiEurope est reparti à la charge sur le forfait jour en réunion. Nous nous économiserons ici la peine de démêler l’embrouille de son nouvel argumentaire.

Bien sûr, ce petit Macron qui insiste systématiquement pour contrarier les dispositions légales concernant les maximums horaires autorisés, n’a pu s’empêcher de commenter une fois encore: « Pendant que les travailleurs sont embarqués, autant qu’ils travaillent ! ».

Votre délégation a préféré ne pas relever la provocation en séance.

En dernier, nous noterons qu’il nous avait suffi, lors de précédentes commissions, de faire référence aux dispositions prévues par le code des transports pour calmer les délires patronaux concernant les maximums horaires, pour que nos armateurs découvrent le Code des transports et souhaitent aligner sur lui seul notre convention.

Vu les nombreuses dérogations qu’autorise le Code du travail, vu les velléités patronales d’exploiter les travailleurs sans aucune limite,

alors les dispositions prévues par le code des transports peuvent représenter une bouée de sauvetage dans toutes les entreprises où notre syndicat n’a pas de base combative.

Reste à ce que les dispositions les plus favorables à la protection des travailleurs et à la sécurité des passagers apparaissent clairement dans la convention de branche.

Mais reste surtout à nous manifester collectivement dans le but d’obtenir une convention collective un peu plus favorable qu’une convention alignée sur les dispositions d’ordre public !