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Compte-rendu de la commission paritaire du 17 janvier

Collègues, camarades,

 

Une nouvelle réunion de la Commission paritaire de la navigation intérieure s’est tenue le 17 janvier dernier.

Nous résumerons la réunion ainsi :

-Les représentants du Comité des Armateurs Fluviaux n’ont pas de mandat pour accepter une hausse supérieure à 1,9% des salaires, soit le taux officiel et général de l’inflation

-Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) qui avait pour mission de collecter et de mutualiser les fonds dédiés à la formation continue des salariés, sont remplacés par des Opérateurs de compétences (OPCO). Dorénavant, c’est l’URSAAF qui se charge de la récolte des fonds dédiés à la formation. Le CAF a annoncé son choix de désigner l’OPCO mobilité comme organisme de la branche

-Conformément à une disposition légale, et après examen des comptes du Centre de Formation d’Apprentis de la Navigation Intérieure, il a été présenté et transmis le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage à 15 186,37 euros pour le diplôme du Bac professionnel transport fluvial et à 10 124,25 euros pour le diplôme du CAP transport fluvial

Au sujet de l’accord relatif à la classification du personnel sédentaire, le projet patronal est directement inspiré des modalités de classification des conventions maritimes. Chaque poste de travail est classé selon 7 critères :

-le domaine d’action

-l’influence sur le domaine d’action

-l’autonomie d’action

-les savoirs et savoir-faire

-le savoir-être

-l’animation et/ou encadrement

-les exigences et contraintes

Puis « pour chaque critère, cinq niveaux permettent de peser le poste selon l’importance du critère dans la tenue normale du poste. À chaque niveau de critère est attribué un nombre de points de façon non linéaire et différente pour chaque critère afin de tenir compte de sa valeur relative dans l’ensemble de l’évaluation »… Tout ce foutu bordel avant de classer encore les postes dans une échelle hiérarchique constituée de 3 catégorie professionnelle.

Pour résumer, nous comprendrons très bien l’usage que les employeurs peuvent faire de ce type de classification : réduire les salaires pour tout le monde ! Nous comprendrons également très bien l’usage que la hiérarchie patronale peut faire de tout cet appareillage de mesure : se donner de l’importance et justifier des postes inutiles de contrôleurs et de juges !

Aussi, dans le cadre des négociations sur la nouvelle convention collective, il a été nécessaire de rappeler aux représentants patronaux :

-que ce n’est en aucun cas sur la base du volontariat que les entreprises choisissent la convention de leurs salariés, mais que le choix de la convention collective est déterminé par l’activité principale desdites entreprises

-que concernant les durées d’indemnisation des salariés suite à un arrêt de travail, il était tout proprement illégal d’exclure de l’indemnisation les salariés en arrêt suite à un accident de trajet, que les accidents de trajet aller et retour du lieu de travail sont des accidents de travail et doivent être indemnisés à ce titre

Le représentant de la compagnie CroisiEurope est reparti à la charge sur le forfait jour en réunion. Nous nous économiserons ici la peine de démêler l’embrouille de son nouvel argumentaire.

Bien sûr, ce petit Macron qui insiste systématiquement pour contrarier les dispositions légales concernant les maximums horaires autorisés, n’a pu s’empêcher de commenter une fois encore: « Pendant que les travailleurs sont embarqués, autant qu’ils travaillent ! ».

Votre délégation a préféré ne pas relever la provocation en séance.

En dernier, nous noterons qu’il nous avait suffi, lors de précédentes commissions, de faire référence aux dispositions prévues par le code des transports pour calmer les délires patronaux concernant les maximums horaires, pour que nos armateurs découvrent le Code des transports et souhaitent aligner sur lui seul notre convention.

Vu les nombreuses dérogations qu’autorise le Code du travail, vu les velléités patronales d’exploiter les travailleurs sans aucune limite,

alors les dispositions prévues par le code des transports peuvent représenter une bouée de sauvetage dans toutes les entreprises où notre syndicat n’a pas de base combative.

Reste à ce que les dispositions les plus favorables à la protection des travailleurs et à la sécurité des passagers apparaissent clairement dans la convention de branche.

Mais reste surtout à nous manifester collectivement dans le but d’obtenir une convention collective un peu plus favorable qu’une convention alignée sur les dispositions d’ordre public !

 

 

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