Lettre remise en main propre au secrétariat de la FNPD

À l’attention du Secrétariat fédéral de la FNPD CGT 

À l’attention de :

Tony HAUTBOIS, Secrétaire Général de la Fédération Nationale des Ports et Docks

William LIBOUBAN, Secrétaire général du Syndicat Général de la Marine Fluviale

 

Objet : signature du projet patronal d’ Accord sur l’Activité partielle de longue durée au sein de la branche de Navigation intérieure 

 

Camarades,

Le 17 décembre, par la première signature du Secrétaire général du Syndicat Général de la Marine Fluviale et par la deuxième signature du Secrétaire adjoint de la Fédération Nationale des Ports et Docks, un accord a été conclu avec E2F sur l’application à l’échelle de la branche du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Contrairement à ce qui est annoncé dans le dernier communiqué fédéral, cet accord n’a rien de raisonnable. 

Cet accord est régressif. Il fait sauter les garanties de maintien dans l’emploi du personnel des entreprises qui mettent en place le dispositif d’activité partielle de longue durée prévue par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Pour s’en convaincre, il faut lire.

Que dit le décret cité au IV de l’article 1 ?

“IV.- Sauf stipulation contraire de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’autorité administrative ou de l’accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.”

Peut-on exprimer plus clairement les garanties de maintien de l’emploi prévues par le texte du Décret ? 

En l’absence de signature d’un accord de branche, les garanties de maintien dans l’emploi de l’ensemble du personnel s’imposaient !

L’accord de branche qui s’impose aujourd’hui à nous permet aux employeurs représentés par E2F qui utilisent le dispositif APLD de se libérer de tout engagement en matière d’emplois sur l’ensemble du personnel. 

Voyons le texte de l’accord de branche signé entre Didier Léandri pour E2F et les syndicats CFDT, CGC, FO, UNSA et CGT :

Article 6.1

“La branche demande à ce que les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise. Un périmètre différent pourra en cas de nécessité être déterminé au niveau des entreprises par le biais du dialogue social - Accord collectif, CSE, référendum- dans le strict respect des lois en vigueur. (...)”

Ce qui signifie que, entre des voeux de bonnes intentions qui ne sont que diversions politiques (“ la branche demande...” ou ‘le strict respect des lois en vigueur...”) notre accord de branche autorise les entreprises -ou plutôt les employeurs et sur décision unilatérale- à établir un périmètre différent de “l’intégralité des emplois de l’entreprise”. L’employeur a donc toute possibilité pour exclure de ses engagements de maintien dans l’emploi n’importe quelle catégorie du personnel, sans aucune limite d’effectif !

Décision unilatérale ? Oui ! Le texte de l’accord laisse le choix aux employeurs. Si l’accord de branche évoque la possibilité d’accord collectif ou d’un référendum d’entreprise, il autorise surtout l’employeur à prendre sa décision par le biais du dialogue social - CSE-!!! qui se traduit précisément : un périmètre différent pourra en cas de nécessité être déterminé au niveau de l’entreprise après information donnée par l’employeur aux institutions représentatives du personnel, le CSE.

Donc la seule obligation que l’accord de branche donne aux employeurs est d’informer le CSE (quand il existe) de son intention d’exclure de tel ou tel périmètre le personnel pour lequel l’entreprise s’engage à maintenir les emplois. 

L’accord de branche annihile donc toutes les défenses contre les licenciements pourtant établies par la loi.

Ainsi, nos signataires, au nom de la SGMF et de la FNPD, ont conclu un accord régressif par rapport au décret-loi du gouvernement et ce, malgré la mise en garde du secrétaire adjoint et l’opposition clairement exprimée par courrier des délégués syndicaux et des représentants des sections Passagers.

Les conséquences sont graves. En premier, nos responsables syndicaux vont porter directement la responsabilité de nombreux licenciements qui auraient pu être évités sans cet accord de branche.

En deuxième, cet accord porte un méchant coup au crédit de notre organisation syndicale, à notre engagement, à la confiance de l’ensemble des membres de nos organisations, à l’ensemble de la CGT.

Cet accord est d’autant plus intolérable que ce n’est pas la première fois que les syndicats représentatifs de la branche font reculer les droits des navigants dans le cadre d’accords collectifs signés avec les armateurs.

Tenons-nous le pour dit. Nous n’accepterons pas une seule faute de plus de la part de nos responsables syndicaux. Ou alors ; c’est la fin de notre organisation syndicale.

Alors que des négociations en Commission paritaire vont être bientôt réouvertes sur la question de l’organisation du travail du personnel Passagers de la navigation intérieure, nous voulons que notre contrôle collectif sur les négociations soit implacable.

Clairement, impérativement, rapidement, définitivement, les règles de désignation des signataires en Commission Paritaire doivent être revues.

Pour ce faire :

1-Nous établirons la responsabilité de la délégation CGT mandatée pour intervenir en Commission Paritaire devant les seules sections syndicales du Syndicat Général de la Marine Fluviale.

2-Les responsables fédéraux au secrétariat se tiendront au seul rôle de conseil pour notre délégation, sauf demande exprès du secrétariat de notre syndicat. 

3-les règles de fonctionnement de notre syndicat de branche seront modifiées par l’adoption de nouveaux statuts, conformément à la décision de la dernière Assemblée générale de notre syndicat en 2013 (!)

4-une assemblée générale sera convoqué début février afin d’établir ces nouveaux statuts, assemblée qui désignera :

-les membres du secrétariat, strictement responsables devant les délégations des sections réunies en une ou plusieurs commissions exécutives

-les membres des délégations mandatés pour siéger au sein des différents cadres paritaires

Avec nos salutations syndicalistes,

Nous soussignons, au nom des sections Passagers :

 

La Délégation du 14 janvier 2021

À l'attention du secrétariat

À l’attention du Secrétariat fédéral de la FNPD CGT 

À l’attention de Serge COUTOURIS, Secrétaire adjoint de la Fédération Nationale des Ports et Docks,

Objet : négociation de l’accord sur l’Activité partielle de longue durée en Navigation intérieure

Camarades,

Considérant la raison de notre Syndicat : la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs de notre branche, 

Considérant la nécessité de maintenir les emplois, ainsi que les métiers, qualifications et compétences des travailleurs des entreprises de la branche,

Considérant la possibilité de maintenir l’ensemble des effectifs salariés de nos entreprises moyennant la baisse du temps de travail prévu par le dispositif d’activité partielle qui a fait l’objet du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,

Vu la dernière proposition d’E2F relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la navigation intérieure envoyée lundi 14 décembre à notre syndicat,

-Refusons la signature du texte, en l’état, 

-Réaffirmons l’intérêt de signer un accord de branche si et seulement si les garanties de maintien de l’emploi de l’ensemble du personnel des entreprises qui utilisent le dispositif d’activité partielle de longue durée pour tout ou partie de leurs salariés sont bien clairement indiquées dans le texte, 

-Nous opposons à ce que notre branche, par la décision de notre Syndicat ou de notre Fédération  et en notre nom, accepte de signer un accord de branche qui prévoit toutes stipulations contraires aux garanties de maintien de l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise et qui représenteraient un recul de nos garanties par rapport au décret-loi,

-Indiquons vouloir mettre un terme à la poursuite des négociations de branche sur le sujet, tant que les nouvelles propositions soumises à la négociation n’intègrent pas, au minimum, les garanties collectives prévues à l’article IV du décret-loi, soit l’engagement des entreprises en matière de maintien de l'emploi de l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise, « sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ».

 

Signé des délégués du personnel, délégués syndicaux, représentants des sections passagers de la SGMF

APLD: suite des négociations

Négociations autour du projet d'accord d'activité partielle de longue durée

Collègues, camarades,

Le 11 décembre, les représentants syndicaux CGT-CFDT-CGC-FO et les représentants d’Entreprises Fluviales de France (E2F) se sont retrouvés une nouvelle fois en visioconférence pour continuer les négociations autour du projet d’accord relatif à l’activité partielle de longue durée. L’accord aurait pu être conclu !

Mais NON ! 

La dernière proposition patronale est tout aussi inadmissible que les propositions précédentes! Conformément à son mandat, votre délégation a refusé tout net un accord sur une telle base.

Rapportons-nous au décret-loi du gouvernement, le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, qui sert de référence :

“IV. - Sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ou de l'accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise

Nous répétons : “les engagements (...) en matière de maintien dans l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise”. La possibilité de licencier est là subordonnée à minima à un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ! 

Dans les conditions prévues par le décret-loi, l’employeur qui a utilisé le dispositif ne peut donc pas licencier sans l’accord des représentants du personnel de l’entreprise.

La proposition d’E2F ? La proposition acceptée verbalement en Commission par la CGC et FO ? La proposition que les sages partenaires sociaux auraient pu signer après la contestations de quelques virgules du texte ?

“Sauf stipulation contraire, (de l’employeur qui élabore le document qui détermine le périmètre des emplois concernés...) portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement et de l’entreprise”

Donc que l’employeur, sans l’accord collectif d’entreprise ou de groupe prévu dans le décret-loi du gouvernement peut, de façon unilatérale, décider le licenciement d’une partie du personnel, malgré la mise en place du dispositif. 

Selon le décret-loi du gouvernement, la possibilité de licencier est encore subordonnée à un accord collectif de branche étendu. Ici une nouvelle fois attention ! Si un accord de branche est signé qui donne la possibilité aux employeurs de rédiger des “stipulations contraires” au maintien des emplois de l’ensemble du personnel, un tel accord de branche fait référence. Plus besoin des accords collectifs d’entreprise pour licencier ! Le patronat détient un chèque en blanc pour licencier !

C’est exactement cet accord pourri que E2F voudrait que notre syndicat majoritaire signe, au niveau de la branche !!!

La proposition est inacceptable en l’état. Votre délégué SGMF pour la Section Passagers refuse catégoriquement de signer un accord de branche qui représente un recul pour le droit ouvrier par rapport à la loi.

La proposition d’E2F vise à faire sauter la sécurité “accord collectif” et laisser le champ libre aux employeurs pour qu’ils licencient tout en faisant financer les salaires des travailleurs maintenus dans l’emploi par le public.

Comme déjà dit, notre syndicat était demandeur d’un accord sur l’activité partielle de longue durée, car ce dispositif permet, si toutefois les syndicats représentatifs ne signent pas des clauses régressives, d’assurer une garantie de maintien des emplois pour l’ensemble du personnel des entreprises qui mettent en place ce dispositif.

Le temps de travail peut être ainsi baissé à 21 heures hebdomadaires sur la base des 35 heures avec maintien de 70% du salaire brut ou 84% du net. Et dans les circonstances d’arrêt ou de diminution exceptionnelle de l’activité liée au contexte, une grande partie du salaire est socialisé, puisque 60% du salaire brut est financé par la collectivité sur une période de 3 ans (ou 24 mois consécutifs) ! 

La seule et unique contrepartie pour les entreprises, c’est le maintien des emplois ! C’était encore trop demandé ! C’est trop demandé pour ce patronat assisté par son bienfaiteur étatique et subventionné avec les moyens financiers de notre épargne et de nos impôts.

Didier Léandri, Président d’E2F, enverra une nouvelle proposition par mail. 

Serge Coutouris de la Fédération Nationale des Ports et Docks s’est engagé à apporter la réponse de la CGT mercredi.

 

Pour la Section Passagers de la SGMF CGT, la question est arrêtée :

OU BIEN LA GARANTIE MINIMUM PRÉVUE AU DÉCRET-LOI OU PAS DE SIGNATURE D’UN ACCORD DE BRANCHE DÉGUEULASSE !