Quel accord relatif à l'activité partielle ?

Collègues, camarades !

Ce vendredi 16, comme demandé par notre syndicat et attendu par de nombreux collègues et délégués, nous avons engagé la négociation autour d’un accord relatif à l’activité partielle de longue durée.

Pour le secteur Passagers, ce dispositif pourrait permettre d’assurer la soudure entre la situation de crise actuelle et la reprise de l’activité souhaitée.

Mais de cette négociation, nous n’en sommes pas au bout ! 

La partie patronale accepte le principe de l’accord. 

Le dispositif permet en effet la prise en charge par la collectivité, sur une période de référence de 3 ans et dans la limite de 24 mois, de la différence entre les heures effectives travaillées payées par l’employeur et les 70% de la rémunération brute garantie aux salariés concernés sur la base de 60% ou 50% d’un temps plein.

Ainsi, les entreprises bénéficient d’une mesure de socialisation de la rémunération des travailleurs tout en s’assurant la disponibilité de leur personnel qualifié et compétent en cas de reprise. Jusque là, tout va bien!

Et soit, il reste des points d’interrogation. Par exemple : le décret du 28 juillet 2020 qui sert de modèle au projet rédigé par la partie patronale ne comporte aucune précision concernant les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel. Si “la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale”, les entreprises dont le personnel est à temps partiel seraient-elles exclues du dispositif? 

Nous avons demandé à ce que la réduction de l’horaire de travail minimum se fasse au prorata des heures de travail prévues au contrat. Mais il faudra pour cela que les organisations professionnelles se retournent vers le ministère et que le texte soit rapidement corrigé par décret.

Mais plus fondamentalement, nous avons relevé le GROS POINT DE DÉSACCORD. Quel est-il ?

La partie patronale veut réduire à minima les garanties de maintien de l’emploi pour le personnel de nos entreprises.

Le constat est partagé entre les organisations patronales d’Entreprises Fluviales de France et le Syndicat Général de la Marine Fluviale CGT. L’activité partielle a été utilisée comme “principal levier pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises”.

Mais comment la partie patronale entend utiliser notre présent accord ?

Pour nous, le dispositif doit être utilisé pour assurer le maintien de l’ensemble des emplois au sein des entreprises de notre branche et éviter des licenciements par une répartition cohérente du temps de travail entre le maximum de salariés occupés. 21 heures payées 86% du nette, le compromis est acceptable ! 

Et si l’activité est réduite au point que le temps de travail tombe théoriquement en dessous de ces 21 heures hebdomadaires, les possibilités de lisser le temps de travail sur l’année sont ouvertes. Mieux, la baisse d’activité pourrait être mise à profit par les salariés pour mobiliser leur compte individuel de formation, pour se former en interne ou pour prendre leur congé de formation syndicale !

Non ! Le patronat ne l’entend pas de cette manière. Nos “partenaires” d’E2F veulent aujourd’hui un compromis pourri, sans engagement de leur part ! 

C’était le sens des interventions de la délégation patronale à cette Commission. S’appuyant sur le décret du 28 juillet 2020, elle veut circonscrire les garanties de maintien dans l’emploi à seulement une partie du personnel des entreprises, ceux-là seuls qui sont placés en activité partielle dans le cadre du dispositif.

Ainsi, le patronat veut pouvoir placer une partie du personnel en activité partielle, pendant que l’autre partie du personnel occupée toujours à temps plein serait soumis à la menace permanente d’un licenciement économique ! 

Le patronat voudrait utiliser le dispositif pour diviser les salariés, faire supporter le surcoût de la réorganisation de l’activité sur la collectivité tout en conservant leurs droits de licencier !

C’EST INACCEPTABLE. L’accord de branche doit apporter des garanties supplémentaires par rapport au décret du gouvernement. Ou quel est l’intérêt de négocier un accord de branche ? 

Les membres de la délégation patronale évoquent le contrôle de l’administration comme si elle pouvait mettre sont veto contre des licenciements ! Les Droin et les Rous de la délégation pensent-ils vraiment deux secondes que nous allons avaler leurs fadaises ?!

L’administration prendra pour référence l’accord de branche signé. Si l’accord autorise les licenciements, les licenciements ne seront pas contredits ! 

“Faites confiance” nous répétent nos représentants patronaux ! “L’intérêt des entreprises n’est pas de licencier” ! Bien sûr ! Quand çà leur chante ! Quand les affaires tournent !

Messieurs les avocats des armateurs au sein de notre Commission ! L’expérience nous démontre que nous ne devons faire aucune confiance dans les engagements pris par le patronat capitaliste quand nulle loi ou règlement ne sanctionne la parole trahie. Messieurs du patronat ! L’entreprise capitaliste n’a nulle autre raison sociale que celle du profit ! Les emplois ? Les capitalistes s’en contre fichent ! 

Et oui ! Comme rappelé lors de notre réunion, nous ne sommes pas vraiment des “partenaires sociaux”. Tant que la gestion des entreprises n’est pas passée aux délégations élues et mandatées par les assemblées du personnel, tant que le droit de propriété autorise l’exploitation de son prochain et légalise les inégalités sociales, il n’y aura jamais de partenaires sociaux mais seulement une lutte entre les classes sociales, prélude à une révolution pour notre libération sociale et humaine.

Il ne suffit pas au patronat d’avoir des esclaves salariés, il faudrait encore que nous acceptions leur vocabulaire pour leur idéologie de soumission, la nouvelle religion managériale du Capital ! 

Revenons à notre accord. Voici la position et le compromis que nous vous soumettons :

Nous signons l’accord de branche relatif à l’activité partielle de longue durée. Nous savons faire des compromis. Mais seulement et seulement si la baisse du temps de travail à 21 heures base temps plein avec 70% de la rémunération brute conservée s’accompagne de la ferme garantie des emplois pour l’ensemble du personnel des sociétés appelée à utiliser le dispositif.

Prochaine Commission Paritaire le 13 novembre.