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POUR DES RACCORDEMENTS AU TOUT-À-L'ÉGOUT Lettre ouverte du 23 juin 2015

                                                                                                                                                  

                                                                                                                                                                           « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Article L210-1 du Code de l’environnement

 

 

Lettre ouverte et à l’intention de :

Monsieur Alain MONTEIL, directeur de la Direction Territoriale Bassin de la Seine,

Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Monsieur Bernard BOUCAULT, Préfet de Police de Paris,

Monsieur Antoine BERBAIN, Directeur Général Délégué de HAROPA-Ports de Paris,

Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris,

Madame Elodie GIRON, inspectrice du travail, Unité de Contrôle Transports

à l’intentions des différents services compétents de l’État,

à l’intention des mandataires des compagnies de navigation fluviale de la région parisienne,

 

 

À toutes et à tous,

Par la présente, la Section Parisienne Bateaux à Passagers du Syndicat Général de la Marine Fluviale-CGT veut attirer votre attention sur une source de pollution importante de la Seine. 

La plus grande partie des eaux noires et grises des bateaux passagers et des installations flottantes sont rejetées directement à la Seine.

Selon les statistiques disponibles, près de 8 millions de passagers empruntent la flotte fluviale du bassin.

Nous pouvons donc estimer que cette pollution équivaut au rejet de 21 000 personnes par jour. Et nous devons ajouter à ce chiffre les rejets des eaux usées du public qui est reçu sur les nombreuses installations flottantes stationnées à quai et qui ne disposent toujours pas d’un système de récupération de leurs eaux usées.

Le constat que nous établissons contredit de façon flagrante l’esprit de l’ensemble des lois en vigueur qui concernent la protection de la santé et du milieu aquatique.

Le rejet des eaux noires et grises à la Seine des bâtiments fluviaux trahit les dispositions prévues à la fois par  le Code de l’environnement, le Code des transports, le Code des collectivités territoriales et le Code de la Santé publique.

De plus, non seulement nous n’avons pas constaté de progrès sur ce point, mais nous avons constaté bien au contraire que les systèmes existants de récupération des eaux ne sont plus utilisés depuis plusieurs années au sein des deux plus importantes sociétés parisiennes de tourisme fluviale, la Compagnie des Bateaux Mouches et la société des Bateaux Parisiens.

Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait

1/Que les manquements des armateurs et des services de l’État concernant la récupération des eaux usées ne permettent pas aux équipages de se conformer au Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure (RGPNI)

2/ Et qu’ainsi, les conducteurs sont amenés dans l’exercice de leur fonction à contrevenir à l’Article R. 4241-15 (Article 1.04 du RGP 1973) du RGPNI :

« Le conducteur prend toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et la bonne pratique de la navigation en vue d’éviter :

(…) 4° De porter atteinte à l’environnement. »

et à l’Article R. 4241-24 (Articles 1.15 alinéas 1 et 2 du RGP 1973)

« Le fait de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux est interdit. »

3/ Que les conditions d’exercice des fonctions des équipages portent par conséquent préjudice moral à leurs membres.

4/Que nous protestons vivement contre de telles conditions d’exercice de nos fonctions de capitaines et matelots.

Nous rappelons :

1/ Les armateurs de bateaux de tourisme fluvial et les propriétaires d’installation flottante disposent des moyens financiers nécessaires à la réalisation de nouvelles installations pour la récupération des eaux usées ou à leur restauration.

2/ L’établissement Voies Navigables de France est compétent pour rechercher les solutions techniques qui permettront que les eaux usées des bâtiments fluviaux soient évacuées au tout-à-l’égout.

3/ Les services de l’État ont autorité pour faire appliquer les lois en vigueur et sanctionner les contrevenants,

Nous demandons :

1/ Que l’ensemble des acteurs du secteur se mobilisent et s’accordent sur un plan d’aménagement à valeur impérative.

2/ Qu’un délai rapide soit fixé dès à présent pour la mise en conformité des compagnies.

3/ Que l’existence d’installations pour le raccordement des eaux usées au tout-à-l’égout et leur bon fonctionnement soit un préalable à l’autorisation d’exploitation de tout nouveau bâtiment navigant ou stationné à quai.

4/ Que les cuves d’eaux usées de l’ensemble des bâtiments soient obligatoirement munis d’une bouche en vue de la récupération des eaux noires et grises.

5/Que dans l’attente de la fin des travaux d’aménagement des quais, un bateau pompe soit mis en service pour la récupération des eaux usées.

 

Avec la conviction que nous pouvons œuvrer dans l’intérêt commun des navigants et du public,

 

Au nom de la Section Parisienne des Bateaux à Passagers de la SGMF (Fédération Ports et Docks-CGT),

 

Recevez nos salutations.."

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