À l'attention du secrétariat

À l’attention du Secrétariat fédéral de la FNPD CGT 

À l’attention de Serge COUTOURIS, Secrétaire adjoint de la Fédération Nationale des Ports et Docks,

Objet : négociation de l’accord sur l’Activité partielle de longue durée en Navigation intérieure

Camarades,

Considérant la raison de notre Syndicat : la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs de notre branche, 

Considérant la nécessité de maintenir les emplois, ainsi que les métiers, qualifications et compétences des travailleurs des entreprises de la branche,

Considérant la possibilité de maintenir l’ensemble des effectifs salariés de nos entreprises moyennant la baisse du temps de travail prévu par le dispositif d’activité partielle qui a fait l’objet du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,

Vu la dernière proposition d’E2F relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche de la navigation intérieure envoyée lundi 14 décembre à notre syndicat,

-Refusons la signature du texte, en l’état, 

-Réaffirmons l’intérêt de signer un accord de branche si et seulement si les garanties de maintien de l’emploi de l’ensemble du personnel des entreprises qui utilisent le dispositif d’activité partielle de longue durée pour tout ou partie de leurs salariés sont bien clairement indiquées dans le texte, 

-Nous opposons à ce que notre branche, par la décision de notre Syndicat ou de notre Fédération  et en notre nom, accepte de signer un accord de branche qui prévoit toutes stipulations contraires aux garanties de maintien de l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise et qui représenteraient un recul de nos garanties par rapport au décret-loi,

-Indiquons vouloir mettre un terme à la poursuite des négociations de branche sur le sujet, tant que les nouvelles propositions soumises à la négociation n’intègrent pas, au minimum, les garanties collectives prévues à l’article IV du décret-loi, soit l’engagement des entreprises en matière de maintien de l'emploi de l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise, « sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ».

 

Signé des délégués du personnel, délégués syndicaux, représentants des sections passagers de la SGMF

APLD: suite des négociations

Négociations autour du projet d'accord d'activité partielle de longue durée

Collègues, camarades,

Le 11 décembre, les représentants syndicaux CGT-CFDT-CGC-FO et les représentants d’Entreprises Fluviales de France (E2F) se sont retrouvés une nouvelle fois en visioconférence pour continuer les négociations autour du projet d’accord relatif à l’activité partielle de longue durée. L’accord aurait pu être conclu !

Mais NON ! 

La dernière proposition patronale est tout aussi inadmissible que les propositions précédentes! Conformément à son mandat, votre délégation a refusé tout net un accord sur une telle base.

Rapportons-nous au décret-loi du gouvernement, le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, qui sert de référence :

“IV. - Sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ou de l'accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise

Nous répétons : “les engagements (...) en matière de maintien dans l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise”. La possibilité de licencier est là subordonnée à minima à un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ! 

Dans les conditions prévues par le décret-loi, l’employeur qui a utilisé le dispositif ne peut donc pas licencier sans l’accord des représentants du personnel de l’entreprise.

La proposition d’E2F ? La proposition acceptée verbalement en Commission par la CGC et FO ? La proposition que les sages partenaires sociaux auraient pu signer après la contestations de quelques virgules du texte ?

“Sauf stipulation contraire, (de l’employeur qui élabore le document qui détermine le périmètre des emplois concernés...) portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement et de l’entreprise”

Donc que l’employeur, sans l’accord collectif d’entreprise ou de groupe prévu dans le décret-loi du gouvernement peut, de façon unilatérale, décider le licenciement d’une partie du personnel, malgré la mise en place du dispositif. 

Selon le décret-loi du gouvernement, la possibilité de licencier est encore subordonnée à un accord collectif de branche étendu. Ici une nouvelle fois attention ! Si un accord de branche est signé qui donne la possibilité aux employeurs de rédiger des “stipulations contraires” au maintien des emplois de l’ensemble du personnel, un tel accord de branche fait référence. Plus besoin des accords collectifs d’entreprise pour licencier ! Le patronat détient un chèque en blanc pour licencier !

C’est exactement cet accord pourri que E2F voudrait que notre syndicat majoritaire signe, au niveau de la branche !!!

La proposition est inacceptable en l’état. Votre délégué SGMF pour la Section Passagers refuse catégoriquement de signer un accord de branche qui représente un recul pour le droit ouvrier par rapport à la loi.

La proposition d’E2F vise à faire sauter la sécurité “accord collectif” et laisser le champ libre aux employeurs pour qu’ils licencient tout en faisant financer les salaires des travailleurs maintenus dans l’emploi par le public.

Comme déjà dit, notre syndicat était demandeur d’un accord sur l’activité partielle de longue durée, car ce dispositif permet, si toutefois les syndicats représentatifs ne signent pas des clauses régressives, d’assurer une garantie de maintien des emplois pour l’ensemble du personnel des entreprises qui mettent en place ce dispositif.

Le temps de travail peut être ainsi baissé à 21 heures hebdomadaires sur la base des 35 heures avec maintien de 70% du salaire brut ou 84% du net. Et dans les circonstances d’arrêt ou de diminution exceptionnelle de l’activité liée au contexte, une grande partie du salaire est socialisé, puisque 60% du salaire brut est financé par la collectivité sur une période de 3 ans (ou 24 mois consécutifs) ! 

La seule et unique contrepartie pour les entreprises, c’est le maintien des emplois ! C’était encore trop demandé ! C’est trop demandé pour ce patronat assisté par son bienfaiteur étatique et subventionné avec les moyens financiers de notre épargne et de nos impôts.

Didier Léandri, Président d’E2F, enverra une nouvelle proposition par mail. 

Serge Coutouris de la Fédération Nationale des Ports et Docks s’est engagé à apporter la réponse de la CGT mercredi.

 

Pour la Section Passagers de la SGMF CGT, la question est arrêtée :

OU BIEN LA GARANTIE MINIMUM PRÉVUE AU DÉCRET-LOI OU PAS DE SIGNATURE D’UN ACCORD DE BRANCHE DÉGUEULASSE !

Propositions relatives à la formation des travailleurs

Après consultation des membres de nos sections : 

En vue de favoriser la formation professionnelle des travailleurs des différentes entreprises de notre branche,

En vue d’apporter toutes facilités aux personnes qui souhaitent se former aux métiers du fluvial,

Avec l’égal souci de consolider et d’élargir le champ des connaissances professionnelles des travailleurs de la marine fluviale, d’améliorer la confiance des travailleurs dans leur capacité à défendre leur métier, leurs obligations et leurs droits contre la tyrannie de l’Argent et du Profit,

Conscient que l’apprentissage et l’épanouissement professionnel de chacun doit devenir une condition à l’amélioration des bonnes pratiques de l’ensemble des entreprises de notre branche,

Nous faisons part des propositions suivantes :

1- s’assurer que les Instituts de formation de la navigation intérieure, les Lycées techniques et les CFA font bien apparaître l’ensemble de leur offre de formation en ligne dans le cadre du Compte Individuel de formation

2- développer une offre de formation prise en charge par le CPF permettant à l’ensemble du personnel de développer leurs qualifications et compétences dans les domaines suivants :

-conduite, passage des Certificats de Capacité à la conduite du groupe B pour les différentes classes (pour les bateaux de -de 60 mètres à illimité), Certificat de Capacité du groupe A, préparation à l’obtention de la patente du Rhin, ensemble des licences relatives à la conduite en France et à l’internationale

-métier de matelot, marchandises et passagers (insuffisance de l’Attestation Spécial Passagers)

-mécanique, formations consacrées aux moteurs diesels avec des modules familiarisant les équipages au moteur hydrogène et autres moteurs électriques

-électrique

-hydraulique

-chaudronnerie

-menuiserie d’intérieure

-peinture

3-offrir des formations préparant au métier d’expert fluvial et aux différents métiers de la construction navale

4-offrir des formations complémentaires pour l’ensemble des métiers de la sécurité, de la restauration et de l’hôtellerie, des services commerciaux et administratifs, du tourisme et de l’éducation (BAFA fluvial)

5-pour l’ensemble des formations proposées, considérer la possibilité de mutualiser des moyens ou d’appuyer notre branche sur les organismes de formation existants dans le domaine maritime, de la restauration et de l’hôtellerie

6-mettre en place une Attestation de Capacité Professionnelle, obligatoire, pour les gérants des entreprises de transport fluvial de passagers

7-constituer selon des règles paritaires les jurys qui délivreront les Attestation de Capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises ou de passagers par bateau de navigation intérieure 

8-Informer les travailleurs de notre branche sur l’ensemble des évolutions et transitions professionnelles possibles au sein de VNF, HAROPA, CFR ou toutes entreprises et institutions pour partie liée au milieu fluvial

9-Faire apparaître systématiquement sur les documents pédagogiques et de présentations professionnelles les noms et coordonnées des syndicats représentatifs des salariés

10-diriger une enquête précise autour des besoins en formation, tant sur les contenus que sur le type de formation auprès 

-des professionnels navigants et sédentaires des différents métiers

-des apprentis et élèves des lycées

-des professeurs et formateurs

-des organisations syndicales représentatives

11-Garantir une transparence précise des comptes des organismes de formation auprès du Conseil des métiers

12-Maîtriser le coût des formations professionnelles en s’assurant que l’ensemble des formations qualifiantes puisse être prise intégralement en charge pour le salarié via son CPF

Pour la SGMF CGT, son secrétaire adjoint, membre de la délégation au sein du Conseil des métiers auprès de l’OPCO mobilité, membre de la Commission permanente “Alternance”

K. Nègre