Réponse au projet du Comité des Armateurs Fluviaux concernant l’annexe Aménagement du temps de travail –Personnel navigant du transport fluvial passager
Résolutions adoptée en section parisienne, le jeudi 14 février 2019
Assemblés ce jour du 14 février 2019 à Paris, les délégués et membres des sections d’entreprise du bassin réunis adoptent d’un commun accord au nom de la section parisienne du Syndicat Général de la Marine Fluviale CGT la résolution suivante :
1ère résolution
Après avoir étudié la proposition patronale présentée en commission paritaire concernant l’annexe sur l’aménagement du temps de travail du personnel navigant du transport fluvial de passagers,
Reconnaissant que :
-à la suite du rappel fait par notre délégation en Commission paritaire des dispositions prévues par le Code des transports et qui sont d’ordre public, la partie patronale a retiré de sa proposition les articles contraires à la législation en vigueur
Et après avoir considéré :
-que ladite proposition patronale équivaudrait à dégrader les conditions de travail et de vie pour les travailleurs de notre profession et pour la partie du personnel navigant des bateaux à passagers en particulier, sans considération aucune pour la sécurité de la navigation et des passagers transportés,
-que l’avenant n°2 du 28 février 2008 portant modifications diverses à notre convention collective étendue par arrêté du 9 décembre 1997 représentait déjà un recul social important et qu’il est hors de question de laisser certaines dispositions en l’état
-qu’en outre, ladite proposition patronale est contraire à l’engagement pris par la partie patronale de négocier la fusion des trois conventions collectives de notre branche « à droit équivalent »,
En conséquence,
-notre délégation en Commission paritaire s’opposera fermement à la nouvelle version patronale
2ème résolution
Notre section vote le mandat suivant à notre délégation syndicale :
Considérant d’une part :
-que le personnel navigant des bateaux à passagers n’a pas moins le droit au repos et à une vie de famille que tout autre travailleur,
-que le personnel navigant des bateaux à passagers n’a pas moins le droit que les autres travailleurs du pays à pratiquer une activité sportive ou à s’engager dans le champ associatif et politique et à concilier ces dernières activités avec son engagement professionnel,
Considérant d’autre part :
-que toutes les considérations sur la taille des entreprises, la saisonnalité de l’activité, la diversification des prestations commerciales, les conditions météorologiques et nautiques, la concurrence externe et interne, pour légitimer la dégradation des conditions de travail et de vie des salariés sont nulles
-que les propositions patronales conduisent à l’épuisement des travailleurs par le dépassement systématique et régulier de la durée légale du temps de travail, la suppression des journées de repos entre deux semaines de travail, la réduction du nombre d’heures de sommeil entre deux journées de travail, au chaos dans les emplois du temps
-qu’à ce titre, la partie patronale se rend coupable de propositions criminelles sur le plan sanitaire et sécuritaire
Nous mettons en garde les signataires d’une telle proposition qui engagent leur responsabilité pénale et se rendraient comptables des accidents de navigation et des pathologies développées par le personnel de notre branche car ils seraient la conséquence inévitable d’une telle « adaptabilité » dans l’organisation du travail des salariés
Considérant enfin :
-que le rallongement du temps de travail effectif des travailleurs occupés, quelle qu’en soit les modalités d’application, contredit la nécessité de partager la charge de travail entre les actifs et participe par ce fait à accroître le nombre de chômeurs dans le pays et le milieu de la marine fluviale, à retarder et boucher les perspectives d’avenir professionnel pour nos enfants
-que la responsabilité revient au Comité des armateurs fluviaux de réguler l’offre et de privilégier l’association à la concurrence entre les entreprises de la branche, que les salariés de la branche n’ont pas à ce titre à accepter la baisse de leurs rémunérations
Notre délégation exigera :
-que la durée du repos journalier soit portée à 11 heures consécutives entre deux journées de travail et non à 6 heures consécutives pour le personnel affecté à des croisières journalières
-que la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail ne puisse dépasser 46 heures sur une période de 1 mois et non 46 heures sur une période de 3 ou 4 mois
-que le contingent annuel d’heures supplémentaires ne puisse être supérieur à 220 heures et non 360 heures
-que le nombre de journées de travail consécutif ne puisse être porté à plus de 7 jours consécutifs et non 31 jours pour le personnel affecté à des croisières journalières
-que la majoration de 40% des heures travaillées ayant fait l’objet d’une modification d’horaire avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours soit conservée et non supprimée
-que le travail de l’ensemble des jours fériés reste compensé par l’attribution d’un jour de repos supplémentaire à la disposition du salarié ou par une indemnité égale au montant du salaire correspondant et non que ces compensations soient supprimées
-que la proposition de généraliser la convention individuelle de forfaits jours soit rejetée
En outre, nous demanderons :
-que soit retranscrit à l’annexe Aménagement du temps de travail –Personnel navigant du transport fluvial passager l’article L4511-2 du Code des transports portant sur le nombre maximal hebdomadaire d’heures de travail des personnels navigants pendant la période nocturne qui ne peut excédé 42 heures sur une période de 7 jours
-que soit indiqué dans le texte de la nouvelle convention ce qui est entendu par « circonstance exceptionnelle » dans le passage relatif au délai de prévenance
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